Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Recherche Associé est une plateforme de mise en relation destinée notamment aux porteurs de projets, associés potentiels, entrepreneurs, investisseurs, acquéreurs, cédants et co-acquéreurs. Les présentes conditions encadrent l’accès au service, la création d’un compte, la publication de contenus et l’utilisation des fonctions de recherche, d’intérêt, de favoris, de messagerie et de communauté. Elles couvrent également les outils de compatibilité, Passeport, simulations, Deal Rooms, Data Room et Assistant IA lorsqu’ils sont disponibles.

2. Rôle de la plateforme

Recherche Associé facilite la découverte et la prise de contact. La plateforme n’est pas partie aux accords conclus entre membres et ne garantit ni la conclusion d’une opération, ni sa réussite économique, ni la qualité d’une relation future.

Sauf service explicitement présenté comme tel, Recherche Associé ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, financier ou d’investissement personnalisé. Les informations publiées par les membres ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié.

3. Vérifications des utilisateurs

Chaque utilisateur réalise ses propres vérifications avant toute association, acquisition, cession, reprise, co-acquisition, opération d’investissement, engagement financier ou signature contractuelle. Cela inclut notamment l’identité et la capacité des parties, la propriété des actifs, la situation financière, la valorisation, les compétences déclarées et la conformité de l’opération envisagée.

4. Compte et sécurité

• Les informations fournies doivent être exactes, actuelles et non trompeuses.
• L’usurpation d’identité, les faux comptes et le partage abusif d’accès sont interdits.
• L’utilisateur protège ses identifiants et signale rapidement tout accès suspect.
• Il répond raisonnablement des actions effectuées depuis son compte lorsqu’elles lui sont imputables.

5. Publication et visibilité

Une publication n’est rendue publique qu’après une action volontaire et lorsque les critères techniques de publication sont satisfaits. Un profil privé n’est pas présenté comme indexable. Une donnée choisie comme publique peut être consultée par des internautes, indexée par des moteurs et copiée par des tiers indépendants.

L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis. Il accorde uniquement la licence non exclusive nécessaire pour héberger, stocker, afficher, reproduire techniquement et distribuer ces contenus dans le cadre du service, pendant la durée nécessaire à leur mise à disposition et aux obligations légales applicables.

6. Comportements interdits

• fraude, escroquerie, phishing, faux projet, faux profil ou contenu trompeur ;
• contenu illicite, menaçant, harcelant ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• spam, prospection abusive ou détournement de données personnelles ;
• scraping non autorisé, extraction massive ou reproduction d’une partie substantielle du service ;
• malware, contournement de sécurité ou accès non autorisé ;
• manipulation artificielle des scores, classements ou mécanismes de visibilité.

7. Modération et suspension

Les contenus peuvent être signalés puis examinés. Selon la gravité, Recherche Associé peut demander une correction, restreindre un contenu, le retirer, suspendre un compte ou le fermer, notamment en cas de fraude, violation répétée, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite, préjudice grave ou obligation légale.

Les mesures sont prises de manière proportionnée, sous réserve des obligations immédiates imposées par la loi. Le dispositif actuel de signalement est accessible aux membres authentifiés, y compris pour un document Data Room auquel ils disposent d’un accès autorisé. Un signalement constitue une alerte déclarée par un utilisateur et non une conclusion de Recherche Associé sur le caractère frauduleux, falsifié, illicite ou dangereux du contenu. Toute autre demande peut être adressée à contact@rechercheassocie.fr.

8. Compatibilités et recommandations

Les compatibilités constituent un outil d’aide à la découverte reposant sur des critères déterministes du service. Les scores et explications sont indicatifs. Ils ne constituent ni une décision produisant par elle-même un effet juridique, ni une garantie de compatibilité humaine, commerciale ou financière.

9. Deal Rooms, simulations et Assistant IA

Une proposition, une contre-proposition, une comparaison, un accord de principe ou un changement de statut enregistré dans une Deal Room organise les échanges sur la plateforme. Ces éléments ne remplacent pas les actes, vérifications, signatures ou conseils professionnels requis pour l’opération envisagée.

Les simulations et productions de l’Assistant IA sont indicatives. Elles peuvent être incomplètes ou erronées et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou d’investissement personnalisé. L’utilisateur reste seul décisionnaire.

À VALIDER JURIDIQUEMENT : portée contractuelle exacte des propositions, acceptations et accords de principe enregistrés dans la plateforme.

10. Fichiers et documents

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour déposer, conserver et partager chaque document. Il choisit les destinataires et limite le partage aux informations nécessaires. La révocation bloque les accès futurs via la plateforme, mais ne permet pas de récupérer une copie déjà téléchargée par un destinataire.

Il est notamment interdit de déposer ou partager :

• un virus, malware, macro ou contenu destiné à compromettre un système ;
• un document obtenu frauduleusement, falsifié dans une intention frauduleuse ou illicite ;
• des données que l’utilisateur n’est pas autorisé à détenir ou communiquer ;
• un fichier trompeur dont le nom, le format ou le contenu masque sa nature réelle.

Recherche Associé applique des contrôles techniques de format et d’accès, sans vérifier systématiquement l’authenticité, l’exactitude ou l’absence de logiciel malveillant dans chaque document. Un contenu manifestement dangereux ou illicite peut être restreint, suspendu ou supprimé selon les règles applicables.

À VALIDER JURIDIQUEMENT : responsabilités, procédure de retrait, conservation et preuve applicables aux documents et journaux associés.

11. Disponibilité et responsabilité

Recherche Associé met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité permanente. Des maintenances, incidents techniques, services tiers ou événements de force majeure au sens du droit applicable peuvent affecter l’accès.

Dans les limites autorisées par la loi, Recherche Associé n’est pas responsable des contenus fournis par les membres, des accords conclus entre eux, de leurs décisions entrepreneuriales ou des conséquences d’informations qu’ils n’ont pas vérifiées. Cette clause n’exclut pas une responsabilité légalement non excluable, notamment pour une faute propre, la sécurité, la protection des données ou le respect du droit impératif.

12. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, le design, le code, les textes propriétaires, les illustrations et les bases protégées ne peuvent être reproduits ou extraits sans autorisation, hors exceptions prévues par la loi. Les droits des membres sur leurs propres contenus sont préservés sous réserve de la licence technique décrite ci-dessus.

13. Modification des conditions

Toute évolution substantielle doit être datée et portée à la connaissance des utilisateurs selon un moyen adapté. Elle ne peut modifier rétroactivement une offre déjà payée au mépris des droits impératifs ou des engagements contractuels applicables.

14. Droit applicable et litiges

Pour toute difficulté, vous pouvez nous contacter à contact@rechercheassocie.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les relations entre professionnels uniquement et lorsque la loi le permet, les juridictions compétentes de Lyon sont compétentes.